Ententes de gestion et d'imputabilité

Ententes de gestion

Pourquoi les ententes de gestion et d'imputabilité ?

La loi sur l’administration publique instaure un cadre de gestion axé sur les résultats et sur le respect du principe de la transparence. Chaque ministère et organisme budgétaire doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année qui doit contenir entre autres :

  • les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus;
  • les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
  • les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.

Les ministères et organismes procèdent à une reddition de comptes qui porte sur la performance dans l’atteinte des résultats qui leurs sont imputables. Ils doivent en rendre compte à l’Assemblée nationale. 

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