Affaires médicales et professionnelles

CMS - LIM

Centres médicaux spécialisés (CMS)

L'Assemblée nationale a, en adoptant le projet de loi 33* en décembre 2006, institué un nouvel encadrement juridique dont certaines dispositions visaient à mieux contrôler la qualité et la sécurité de certains services médicaux offerts, jusqu'à présent, dans les cliniques privées. En vertu de la Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreLoi sur les services de santé et les services sociaux , telle que modifiée par ce projet de loi, tous les exploitants de lieux aménagés hors des installations d'un établissement et où sont dispensés certains services médicaux spécialisés bien définis dans la loi ou un règlement doivent détenir un permis de centre médical spécialisé (CMS). (Décret 901-2007).

En Montérégie, il y 5 CMS qui détiennent un permis. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreConsulter la liste des CMS de la province qui détiennent un permis.

Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreEn savoir plus sur les CMS et sur l'obtention d'un permis

* Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (2006, c. 43).


Laboratoires d'imagerie médicale (LIM)

Le laboratoire d'imagerie médicale (LIM) est défini par la Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreLoi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres  qui fut modifiée en juin 2008 et juin 2009, spécifiquement pour réserver, aux radiologistes en règle avec le Collège des médecins du Québec, la propriété du permis et le contrôle de la pratique de radiologie des LIM. Préalablement à l'adoption de cette modification législative favorable aux radiologistes, le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins spécialistes du Québec-Association des radiologistes du Québec ont convenu de resserrer considérablement leur partenariat pour mieux répondre aux besoins du réseau public de services de radiologie, notamment ceux de la population ambulatoire desservie par chaque centre de santé et de services sociaux. Dorénavant, chaque année, l'émission du permis de radiologie tient compte de ce partenariat et en fait une des conditions à l'émission du permis.

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