Tout médecin est soumis à l'application des articles 360 à 366 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et doit adhérer à cette entente particulière.  À défaut d'adhérer dans les délais prescrits, la rémunération peut subir une réduction de 30 %.

Votre adhésion dépend de deux éléments importants :

• La transmission d'un dossier complet d'adhésion et d'engagement aux AMP (doit être effective au plus tard à l’intérieur du premier trimestre complet suivant le début de votre pratique);
• La reconnaissance par le DRMG de la conformité de votre engagement (c’est-à-dire les AMP que vous réaliserez pour répondre à vos exigences de base). La liste des AMP disponibles est énumérée ci-après.

Au cours de votre premier trimestre complet de pratique, vous devrez choisir vos activités et obtenir votre confirmation d’adhésion par le DRMG. Les trimestres reconnus dans l’entente sont :

• septembre à novembre
• décembre à février
• mars à mai
• juin à août

 Note : C'est la région où vous détenez votre avis de conformité qui gère votre dossier.

Vous devrez donc transmettre votre dossier complet au Département régional de médecine générale (DRMG) de la Montérégie. 

Pour votre adhésion

Tout médecin doit faire une démarche d'adhésion quelle que soit son nombre d'années de pratique.

Vous pouvez déterminer votre catégorie d’adhérent à partir de votre profil RAMQ : 

Selon vos années de pratique :

• 0 à 15 ans de pratique : exigence de 132 heures d’AMP par trimestre;
• Plus de 15 ans de pratique : aucune exigence d’AMP (sauf décision exceptionnelle du DRMG). 
  Vous obtenez un poste au PREM de la Montérégie, vous devez toujours transmettre un formulaire signé au DRMG.

Selon votre rémunération annuelle (pratique réduite) :

• Jusqu'à 19 999 $ : exigence de 33 heures d'AMP par trimestre;
• 20 000 à 39 999 $ : exigence de 66 heures d'AMP par trimestre;
• 40 000 à 60 000 $ : exigence de 99 heures d'AMP par trimestre;
• Au-delà de 60 000 $ : exigence de 132 heures d'AMP par trimestre.

Procédure d'adhésion aux AMP

• Choisir les AMP prioritaires du territoire de pratique dans la liste des AMP en Montérégie. 
• Consulter le représentant du DRMG pour toutes questions relatives aux AMP ou aux conditions de pratique.
• Remplir le formulaire d'adhésion
• Acheminer votre formulaire au DRMG par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopieur (les coordonnées sont inscrites sur le formulaire).
• S’il y a lieu, obtenir la confirmation du volume d'AMP que vous effectuez en établissement (le directeur des services professionnels remplit ce formulaire et nous l'envoie par courriel).

Guide d'évaluation des activités

Le guide d'évaluation des activités vous indique le volume de pratique applicable à chaque activité conformément aux exigences.

• Amendement no 141, Août 2015
  Annexe II - Points 1 à 6

Pour votre contrat d'engagement

Pour les médecins déjà adhérents, lors du renouvellement de leur engagement, ces derniers pourront continuer les AMP reconnues à leur engagement antérieur ou les modifier selon la nouvelle liste.

L’engagement est d’une durée de deux ans et est renouvelé automatiquement à moins d’avis contraire de votre part.  Comme prévu à l’entente ayant pour objet les activités médicales particulière, il est spécifié (article 4.6) que la révision de l’engagement doit se finaliser au cours du trimestre pendant lequel l’engagement arrive à son terme, soit à chaque deux ans.  Si la demande est faite dans un autre trimestre que celui cité précédemment, le comité de direction du DRMG pourra exceptionnellement procéder à la révision de la demande.  Pour plus d’information sur la procédure à suivre dans ce cas particulier, veuillez communiquer avec le DRMG,

Cas d'exemption :

Toute demande dûment justifiée et conforme à l’entente pourra être analysée.

Les situations donnant lieu à une exemption sont les suivantes :

• Exemption pour congé de maternité ou adoption : vous devez compléter et transmettre le formulaire prévu à cet effet (DRMG, RAMQ).
• Exemption pour cause d'invalidité - vous devez compléter et transmettre le formulaire prévu à cet effet (DRMG, RAMQ).

Par la suite, il appartient au médecin d'aviser la RAMQ pour les fins du calcul de vos années de pratique. La RAMQ de comptabilisera les mois d'exemption selon les modalités de l'entente. Il est de la responsabilité du médecin d'en faire la demande directement à la RAMQ.  

Pour plus d’information au sujet du congé parental, veuillez consulter le site Internet de la RAMQ.

• Régie de l'assurance maladie du Québec
  Service de l'admissibilité et du paiement
  Case postale 500
  Québec (Québec)
  G1K 7B4
  par télécopie au 418 646-8110
  ou encore par messagerie sécurisée via les services en ligne du portail de la RAMQ  http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/Pages/professionnels.aspx